MEDEL Resolution sur l’Arrestation de Juges et de Procureurs en Turquie

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  • MEDEL affirme que les arrestations de juges et de procureurs fondées sur les décisions qu’ils ont prises dans le cadre de leurs fonctions sont contraires à la Constitution turque, à la Convetion européenne de droits de l’Homme, à tous les textes internationaux en la matière et aux principes fondamentaux d’indépendance du pouvoir judicaire.
  • MEDEL déclare qu’il est inacceptable que de juges eet procureurs qui travaillent sur des affaires sensibles soient menacés d’être incarcérés ou révouqués et que l’arrestation et la révocation ne doivent pas d’être utilesés comme des punititions par le gouvernement.
  • MEDEL condamne les arrestations et les révocations des juges et procureurs turcs sur le fondement de leurs décisions juridictionnelles et appelle à la libération immédiate de nos collègues et à leur réintégration dans leurs fonctions.

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(PDF) / MEDEL